Reponse de Madame le Sous-préfet

Publié le par Dominique

Le Sous-Préfet de Châtellerault

à Monsieur le Maire Délégué de TARGE

 

Châtellerault, le 6 août 2010

 

Monsieur le Maire Délégué,

Par correspondance en date du 9 juillet 2010, vous avez attiré mon attention sur la délibération du 8 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châtellerault a décidé le remplacement de délégués de la commune au sein de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais.

 

Après transmission à la Préfecture de la Vienne, je vous communique les éléments portés à ma connaissance par le service du Contrôle de Légalité.

 

En premier lieu, les articles L2121-33 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Temtoriales permettent, sous certaines conditions, à un conseil municipal de remplacer à tout moment ses délégués dans un organisme extérieur.

 

D'autre part, je vous rappelle que le fait de représenter une collectivité au sein d'un organisme extérieur emporte le respect de certaines règles. En effet, le délégué étant désigné par le conseil municipal, il s'exprime au nom de la commune au sein des organismes extérieurs et non en son nom propre. Aussi, le délégué doit respecter les orientations politiques du conseil municipal qu'il représente.

 

Enfin, les motifs de la délibération entérinant votre remplacement ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prohibent le remplacement d'un délégué pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration municipale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée à ce délégué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

Mes services restent à votre disposition si un complément d'information s'avérait nécessaire.

 

Le Sous-Préfet,

Maryse MORACCHINI

 

Dossier suivi par :

Maryse TALENT-MURPHY

Publié dans Communiqués

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