Petite Mise au point juridique

Publié le par Dominique

Dans mon courrier du 9 juillet 2010, je demandais à Madame le Sous-préfet de saisir le contrôle de légalité sur la délibération du conseil municipal du 8 juillet me concernant personnellement. Je l'ai interpellée, entre autres, sur la référence à l'article L2121-23 mentionnée:
 
"Article L2121-23

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

 

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."

 

Madame le Sous-préfet me répond que l'article L2121-33 est bien à propos:

 

"Article L2121-33

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes."

 

Il y a donc bien erreur!

 

Pour information:

"Article L5211-2

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. "

 

 

 

 

 

 

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