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Réponse provisoire du cabinet du ministre...

Publié le par Ministère de l'Intérieur

Monsieur Dominique LEVEQUE

Maire délégué de Targé

Hôtel de Ville

B.P. 619

86106 CHÂTELLERAULT CEDEX

 

Monsieur le Maire Délégué,

Vous avez appelé l'attention de Monsieur Brice HORTEFEUX, ministre de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les conditions

d'exercice des fonctions de maire délégué au sein d'une commune associée.

Vous souhaitez notamment que les règles du port de l'écharpe tricolore

par ces élus, vous soient précisées.

Attentif à votre démarche, le ministre m'a chargé de faire procéder à

l'examen de votre demande.

Naturellement, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui p

lui sera réservée.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire délégué, à

l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

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Publié dans l'air du temps

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Ryanair: pigeon vole ou tir aux pigeons?

Publié le par Dominique Lévêque

Je lis sur le blog de Monsieur Gilles Michaud qu’il semble ne pas apprécier je ne sais quel principe au sujet la compagnie Irlandaise Ryanair. Il écrit bien sûr à propos des récentes négociations entre la compagnie aérienne et la collectivité.  

 

Il se trouve que je vais très souvent en Angleterre, parce que j’y ai de la famille et par centre d’intérêt. Les liaisons Poitiers Londres (Stansted) ou Poitiers Birmingham sont très pratiques. Elles m’ont fait multiplié mes voyages. Leur coût permet de prendre l’avion pour aller là où d’autres tarifs ou d’autres moyens de transport ne le permettent pas toujours. La rapidité permet de faire l’échange sur une période plus courte, un jour ou un week-end. Ceux qui sont habitués de ces liaisons, comme je le suis, savent que les vols font le plein, et que les usagers sont en grande proportion des britanniques. C'est-à-dire que ces vols ont alimenté la communauté anglophone qui a revitalisé le sud Vienne. Et qui donne de l’activité à notre région. Et combien d’étudiants croisés à l’occasion de ces vols !

 

Si je n’ai plus la possibilité de voyager avec Ryanair, je prendrai ma voiture jusqu’à Calais (1 journée), puis je prendrai le ferry et je traverserai l’Angleterre parcourant de grandes distances. Résultat : beaucoup de kilomètres et miles, beaucoup de fatigue, beaucoup de temps perdu, un coût élevé et moins de voyages. Pas d’activité pour notre aéroport local. Et peu de travail pour du personnel ! C'est-à-dire du personnel pas payé du tout plutôt que mal payé, si tant est qu’il soit mal payé. Je sais aussi par des contacts travaillant dans nos entreprises aéronautiques châtelleraudaises que Ryanair les fait travailler pour la maintenance de ses appareils, et que cette compagnie « low cost » ne ferait pas partie des compagnies techniquement douteuses. Plus de monopole certes, mais surtout le monopole du néant sur le tarmac des petits aéroports. Le monopôle des licenciements à l’aéroport, la fin du restaurant comme la friche de buffet de la gare de Châtellerault.

 

Je ne connais pas le contenu des négociations en cours. Mais je vais regretter le passage des rares vols sur Poitiers et surtout la proximité de notre département ou région avec l’Europe. Quelle volonté avons-nous de donner  à la jeunesse les moyens de nos ambitions économiques et culturelles ? Quelle constance apportons nous aux  échanges initiés avec nos partenaires? Le bassin d’emplois n’a-t-il pas besoin d’une image dynamique ? La capitale régionale fait-elle les efforts modernes pour s’ouvrir au monde autrement que par l’image nationale de ces élus ?

 

Mais si  Monsieur Michaud peut convaincre Air France de proposer des liaisons régulières et abordables, I’m prepared to change my mind ! ?

 

Publié dans l'air du temps

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Courrier à Monsieur Brice Hortefeux, Ministre de l'Intérieur

Publié le par Dominique Lévêque

Monsieur Brice Hortefeux

Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales

Place Beauvau

75008 PARIS

 

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Je vous félicite pour votre visite à Châtellerault le 31 mars 2009, en compagnie de Monsieur le Président de la République. J’ai eu l’honneur de faire partie des invités de la table ronde et ai apprécié la qualité des interventions autant que le contenu du débat. Mais c’est finalement le soutien de l’Etat et du gouvernement que nous avons pu mesurer dans la forte mobilisation dont vous avez collectivement fait preuve.

 

Je viens vers vous aujourd’hui après avoir alerté Monsieur Bernard Tomasini, Préfet de la Vienne, par courrier en date du 12 janvier 2010, sur la réglementation concernant le port de l’écharpe tricolore dans les communes associées.

 

Son secrétaire général, Monsieur Jean Philippe Setbon, m’apporte une réponse écrite datée du 11 février dernier. En dehors de sa considération distinguée à mon égard qui souligne à la main que je ne peux me « prévaloir que du titre de conseiller municipal », je me permets de noter quelques incohérences dans l’analyse qui m’est livrée. Un premier rapport y est fait entre modalités de fusion de communes et attributions de Maire Délégué, ce qui ne me semble pas être appuyé sur un texte, un second y est fait entre ma qualité d’élu de Châtellerault et ma demande de port de l’écharpe tricolore à Targé.

 

Je sollicite donc de votre très haute bienveillance un examen approfondi de la situation. Il s’agit par ailleurs de ne pas créer de précédent réduisant encore les prérogatives des nombreux maires délégués dévoués à leur communes associées en France, mais aussi de respecter les fondements de notre République à travers ses insignes et ses emblèmes, ou encore de perpétuer le contenu fondamental de nos institutions à une époque où de nouvelles mesures adaptées risquent d’éloigner le sens de notre Histoire.

 

Il convient de distinguer deux cas : d’abord l’exercice de mon mandat sur la ville de Châtellerault, ensuite les attributions qui me sont conférées au titre de la commune associée de Targé.

 

J’agrée donc aux conclusions de la Préfecture sur ma qualité de conseiller municipal pour la commune de Châtellerault, qui implique que j’ai besoin de la délégation du maire de Châtellerault pour les cérémonies officielles. Je porte donc l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans ce cadre.

 

En revanche, je dispose des attributions d’officier d’état civil et officier de police judiciaire implicitement avec ma fonction de maire délégué. Ce qui signifie que j’agis à ce titre sans aucune délégation du maire, mais par disposition légale (article L2113-15 du code général des collectivités territoriales). Je ne peux donc plus être considéré comme conseiller municipal, pour la commune associée.

 

Si le législateur n’avait voulu résoudre que des problèmes liés à «  un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rendant difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune », ou « en cas de fusions de communes » ; il aurait pu se contenter de préconiser l’institution d’un « adjoint spécial », selon l’article L2122-3, créé par la Loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996. En réalité, outre la conservation du nom, la commune bénéficie de certains attributs administratifs en vertu de l’article L2113-13 du code général des collectivités territoriales : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l’état civil de la commune associée, et une section du centre communal d’action sociale. Il apparait donc clair que « les attributions et le statut de maire délégué paraissent assurer un équilibre approprié entre le respect de la personnalité de la commune associée et la cohésion de la commune dans son ensemble » comme le mentionne votre ministère dans le JO du Sénat du 22 mai 2008, page 1015, en réponse à la question écrite de Monsieur le Sénateur de la Moselle, Jean Louis Masson.

 

Rien ne relie dans la loi le type de fusion des communes aux attributions du maire délégué. A chaque nouvelle élection, le maire délégué de la commune associée est élu par le même conseil municipal et lors de la même séance que le maire de la commune fusionnée.

 

Comme me l’a confirmé le secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, le décret 2000-1250 modifié précise : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18. »

 

Le maire délégué n’est ni adjoint de la commune associée, ni adjoint de la commune fusionnée. Il n’a pas non plus d’adjoint. Il ne relève donc pas de cette catégorie. Le maire délégué ne remplace pas le maire puisqu’il agit dans le cadre de ses attributions légales. Il ne célèbre pas les mariages par délégation, mais de plein droit. Il n’entre donc pas non plus dans la catégorie des conseillers municipaux concernant les dispositions du décret précité. Il est donc tout à fait évident que la seule catégorie dont peut relever le maire délégué est celle de maire qui « porte l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or…signe distinctif de leur autorité » dans la commune associée.

 

Rien ne soumet dans la loi le port de l’écharpe tricolore à quelque condition statutaire de la commune.

 

J’ajoute que l’article R431-2 du code pénal réglemente le port de l’écharpe tricolore dans l’exercice des sommations.

 

Pour revenir à l’interprétation la plus simple des textes :

  • Article L2113-13 du CGCT: «La création d’une commune associée entraîne de plein droit…- l’institution d’un maire délégué… » 

  • Article L2122-17 du CGCT : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or… ».

Cette lecture simplifiée permettrait de déduire assez facilement les conclusions à apporter en dehors de toute autre considération, ce que l’on retrouve dans la réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO Assemblée Nationale du 30 novembre 2004 à la question de Monsieur le Député Marc Le Fur, ou encore dans la réponse publiée au JO du Sénat du 07 février 2008, page 240, à la question de Monsieur le Sénateur de la Somme, Daniel Dubois. C’est bien le mot maire  qui a été utilisé pour instituer un  maire délégué.

 

Vous aurez compris qu’à une période où devoirs civiques, devoir de mémoire et identité nationale sont de plus en plus difficiles à maintenir, il n’est pas nécessairement opportun de sacrifier les symboles de la République. Les signes de mérite ou d’autorité ne se négligent pas, aussi mineurs soient-ils. Il ne serait pas concevable, par exemple, de ne pas reconnaitre les différences entre Légion d'honneur, Ordre National du Mérite ou Croix de Guerre.

 

Je vous remercie de votre diligente attention.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Publié dans l'air du temps

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